Micro-entrepreneur — Paramétrage paie & workflows d'automatisation
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Franck Bonnardel, micro-entrepreneur immatriculé sous le n° SIREN 510 483 530, dont le siège est Alliance Textile, Bâtiment J, rue Pierre et Marie Curie, 38220 Vizille (le « Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (le « Client ») :
Les présentes CGPS s'appliquent à toute prestation, sauf accord écrit contraire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis décrivant les travaux (paramétrage, création ou modification de workflow, etc.), le périmètre, le prix et, le cas échéant, les options de maintenance.
La commande est formée par l'acceptation du devis (signature, accord écrit, ou paiement d'un acompte). En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter sans réserve.
Le Prestataire exécute les prestations en obligation de moyens, selon les règles de l'art et sur la base des informations fournies par le Client.
Le Client reste responsable :
Par défaut, aucune maintenance récurrente n'est incluse : la prestation se limite à la livraison prévue au devis (paramétrage, création de workflow, mise en place). Toute intervention ultérieure (corrections, adaptations, évolutions) est facturée en plus, sur devis ou au tarif horaire en vigueur.
Si le devis prévoit une option de maintenance, celle-ci couvre, dans la limite indiquée :
Sont exclus de la maintenance de base : refonte complète des workflows, nouvelles automatisations, problèmes dus à l'hébergeur, au prestataire d'IA, aux logiciels tiers, ou à des modifications faites par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire.
Sous réserve des droits des éditeurs et prestataires tiers (n8n, prestataire d'IA, cloud, etc.), le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des développements, scripts, workflows, modèles et documentations réalisés dans le cadre des prestations.
Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur les workflows et paramétrages réalisés pour lui, pour les seuls besoins de son activité interne et sur ses propres environnements (VPS, cloud).
Le Client s'interdit, sauf accord écrit du Prestataire :
Le Prestataire reste libre de réutiliser pour d'autres clients les concepts, briques techniques, structures de workflows et modèles développés, sans jamais divulguer de données ou informations confidentielles propres au Client.
Le Client, en tant qu'employeur ou cabinet de paie, détermine les finalités et moyens des traitements de données personnelles (paie, RH, archivage, usage éventuel d'IA) et agit en responsable de traitement au sens du RGPD.
Le Prestataire agit comme sous-traitant, pour le compte du Client, pour paramétrer et exécuter les workflows (tri d'e-mails et pièces jointes, classement dans le cloud du Client, envoi éventuel de certains documents à un prestataire d'IA pour OCR/résumé, enregistrement des résultats).
Le Prestataire :
Le Client reste seul responsable de :
Le Prestataire privilégie des prestataires établis dans l'UE/EEE. Si certains traitements impliquent un transfert hors UE, ils ne sont réalisés que dans le cadre des mécanismes prévus par le RGPD (pays adéquat, clauses contractuelles types, etc.), les informations étant fournies au Client sur demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données non sauvegardées, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant HT des sommes payées par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements imputables à des services ou logiciels tiers (hébergeur, prestataire d'IA, outils de messagerie, logiciels de paie, etc.) ni de l'usage que le Client fait des workflows et paramétrages.
Les prix sont indiqués au devis, en euros. En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire applique, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard entraîne l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation.
Le Prestataire peut suspendre ses prestations en cas de retard de paiement significatif, après relance restée infructueuse.
Les prestations ponctuelles sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution.
Les éventuels contrats de maintenance sont conclus pour la durée indiquée au devis (par ex. 12 mois, renouvelable), avec possibilité de résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf règles de compétence impératives contraires.